La proposition de loi du pays des Républicains calédoniens relative à la lutte contre la grande pauvreté et le gaspillage alimentaire a reçu vendredi un avis réservé du Cese qui souhaite la voir améliorée. Le calendrier politique pose aussi visiblement problème…
Les situations de pauvreté se multiplient sur le territoire en raison de l’inflation, d’un pouvoir d’achat largement grevé, de pertes ou de destruction d’emplois. Pire, toutes les associations caritatives observent pour la première fois des situations de très grande précarité, assimilable à de la « grande pauvreté », selon la terminologie métropolitaine.
En l’absence totale de réglementation allant dans le sens de la lutte contre le gaspillage alimentaire – qui pourrait être un levier parmi d’autres pour aider les plus démunis – les Républicains calédoniens se sont inspirés de la loi nationale d’Emmanuel Macron (alors ministre de l’Économie) en vigueur en métropole depuis février 2016. Ils ont travaillé de concert avec les associations caritatives telles que le Secours catholique, la Croix-Rouge ou Saint-Vincent- de-Paul pour proposer finalement ce texte au début du mois de décembre.
Rappel
La proposition de loi vise à rendre obligatoire pour les grandes et moyennes surfaces (GMS) de plus de 300 m2 et les fournisseurs, le don aux associations des produits secs, en conserves et conditionnés sous vide qui sont proches ou en DLC (date limite de consommation) et DLUO (date limite d’utilisation optimale), mais ne représentent aucun risque pour la santé. En clair, on oblige la grande distribution à donner ses invendus alimentaires qu’elle jette actuellement.
Le projet de texte prévoit que les GMS et les fournisseurs signeront, sous un délai de six mois une fois la loi passée, une convention avec une ou plusieurs associations qui seront habilitées par le gouvernement, et conviendront des modalités de dons entre les parties.
Les GMS et les fournisseurs devront préparer leurs produits et charge ensuite aux associations de rassembler les moyens humains et matériels pour réceptionner, transporter, stocker et distribuer les produits collectés aux populations. Le texte prévoit enfin un avantage fiscal : en échange des dons, l’entreprise pourrait bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu ou d’une réduction de l’impôt sur les sociétés.
Avis
Le texte ne fait pas controverse dans l’esprit… mais dans la forme et le timing.
C’est en tout cas ce qui a émergé des débats, plutôt houleux, lors de la dernière session du Cese consacrée à la proposition.
Dans les rangs du Cese, la majorité estime en premier lieu que le texte est à retravailler.
Le Conseil s’est interrogé, par exemple, sur la faisabilité du dispositif sur l’ensemble du territoire et sur les problèmes techniques qui pourraient se poser. Comme l’avaient effectivement relevé les porteurs du projet, les associations sont à ce jour sous-équipées en matériel permettant de transporter, stocker, vendre ou distribuer les produits collectés.
De fait, les conseillers auraient globalement préféré que l’on ait identifié et coordonné les acteurs en amont de la rédaction du texte et d’abord pensé à faciliter la mise à disposition d’espaces de stockage ou de transport et pensé à la mutualisation des moyens ou la mise en place d’une centrale de collecte.
Certains ont également regretté que le texte ne couvre que les produits secs alors que les fruits et légumes pourraient bénéficier de ce système. Selon Dominique Lefeivre, les produits secs ne représentent pas grand-chose : « Les entreprises bien gérées s’organisent pour justement ne pas se retrouver avec des produits en dépassement sur les bras. » Il faudrait, dit-il, plutôt insister sur le frais, le « cœur du problème », et sur la logistique qui va avec. Le Cese s’était déjà penché en 2017 sur ce problème, énorme, du gaspillage des fruits et légumes.
Enfin, l’avantage fiscal, qui n’existe pas en Métropole, a posé question. « On note que cette mesure ne coûte rien à l’État mais coûte au contribuable ! », s’est inquiétée une conseillère qui souligne que l’on parle « d’invendus destinés à la poubelle ».
Raphaël Romano, directeur de cabinet de Sonia Backes, leur a répondu. Il a assuré que l’objet de la loi n’est pas d’avantager les GSM et que ce point pourrait être revu. Par ailleurs, une deuxième loi de pays est en préparation avec les associations pour les produits frais. Il s’agit notamment de voir comment assurer effectivement la chaîne du froid (avec par exemple une chambre froide) et faire en sorte qu’elle ne soit pas à 100 % à la charge des associations.
Le groupe pourrait par ailleurs identifier des relais dans les communes notamment celles du Nord, où il y a « de nombreux laissés-pour- compte ».
Calendrier
Outre ces éléments de fond qui méritaient d’être discutés, les débats ont largement dévié sur des considérations politiques.
Certains « opposants » ont reproché aux Républicains calédoniens d’avoir utilisé ce sujet – qui « aurait dû être porté par le gouvernement » – pour attaquer le pouvoir en place sur l’augmentation de la précarité, faire son autopromotion et celle des GMS. « Le problème de la pauvreté ne doit pas être exploité pour des raisons politiques », a lancé Ariel Tutugoro, précédé en ce sens par Raymond Guépy. D’autres ont ajouté que cette proposition allait passer à la trappe en raison des élections, et qu’il était « trop tard ». « Ce n’est pas la bonne période : vous le faites quand vous êtes dans l’opposition, mais vous étiez dans la majorité entre 2009 et 2014 ! », s’est agacé Gaston Poroi.
« Vous faites un amalgame. Il ne s’agit pas de savoir qui porte la loi, mais bien de faire en sorte qu’elle existe, s’est défendu Raphaël Romano. Et nous n’avons pas maîtrisé le calendrier, nous aurions préféré avoir des semi-remorques remplies de denrées dès le début de l’année ! » Et pour cause, le groupe avait demandé une procédure accélérée avec un passage au Conseil d’État, au Cese puis au gouvernement et au Congrès. Les choses ont été faites dans un autre ordre et ont pris plus de temps. Visiblement donc, une partie des responsables Calédoniens n’ont pas apprécié cette démarche des Républicains calédoniens en période pré-électorale. Reste que personne, depuis « vingt ans » que le problème du gaspillage est évoqué, n’avait jamais rien fait. Au final « l’important, a souligné Patrick Ollivaud, est bien d’écouter les associations et de répondre à leur souhait ».
Ces dernières ont effectivement salué et accompagné cette initiative, au-delà de toutes ces considérations, « parce qu’il y a urgence », a répété Michel Rigot, président de la délégation territoriale de la Croix-Rouge. Une position partagée par Marie-France Michel, présidente de la société de Saint-Vincent-de-Paul pour qui « il faut secouer les entreprises… car la pauvreté est à nos portes ». Le texte doit passer prochainement au Conseil d’État.
Pauvreté
L’Isee avait publié en 2012 un rapport sur la pauvreté. Il faisait état de 53 000 personnes vivant sous le seuil de pauvreté en Calédonie en 2008, soit 17 % des ménages (un taux 2,4 fois plus élevé qu’en Métropole). Le seuil étant atteint, à l’époque, à 72 000 francs par mois et unité de consommation.
La part des ménages concernés était 4 à 6 fois supérieure dans le Nord et les Îles qu’en province Sud. Néanmoins, la pauvreté s’était le plus développée en zone urbaine. Les familles nombreuses et les jeunes de moins de 20 ans étaient les plus vulnérables.
Gaspillage
Chaque personne jette en moyenne entre 20 et 30 kg de nourriture par an dont 7 kg de nourriture encore emballée et consommable après la date limite. Le ratio devrait être sensiblement le même en Nouvelle-Calédonie.
Un rapport réalisé localement en 2017 estime à 14 % le volume global des pertes et le gaspillage alimentaire en phase de distribution. Les GSM concèdent un taux de gaspillage alimentaire représentant environ 1 % de leur chiffre d’affaires.
Source : Ademe.
Résultat
Au bout d’un an d’existence en Métropole, cette loi avait permis de généraliser les conventions entre les grandes surfaces et les associations et donner plus de 10 millions de repas aux plus démunis. Plus de 5 000 nouvelles associations ont vu le jour pour de donner un coup de main. En cas de refus, les grandes surfaces s’exposent là-bas à une amende de 3 750 euros par infraction, ce qui n’est pas prévu localement en tout cas « pour les deux premières années ». Les porteurs du projets n’excluent pas néanmoins de légiférer par la suite si le besoin s’en faisait ressentir.
C.M.
