Il était attendu, commenté. L’avis du Conseil d’État sur les modalités d’inscription sur les listes électorales en Nouvelle-Calédonie, en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté a été officialisé. Le document a été transmis aux groupes politiques calédoniens, accompagné d’un courrier du Premier ministre, Édouard Philippe.
Le Conseil d’État admet sans surprise la nécessité de trouver les voies et moyens de permettre au plus grand nombre de Calédoniens de participer au référendum de 2018 et il fait des propositions. En premier lieu, l’ouverture après le 31 décembre de cette année d’une période complémentaire d’inscription sur les listes électorales, soutenue par une campagne d’information la plus large possible.
Mais la Haute Cour va plus loin puisqu’elle admet la possibilité, au regard notamment de la spécificité constitutionnelle de la Nouvelle- Calédonie, d’organiser une inscription automatique sur la liste électorale générale à condition que cette mesure ne soit pas réservée à une seule catégorie de personnes, qu’elle concerne les électeurs ayant leur domicile réel sur la commune ou y résident depuis plus de six mois et, enfin, qu’elle soit mise en œuvre à titre exceptionnel, donc limitée dans le temps. En revanche, comme le souligne d’ailleurs le Premier ministre dans sa lettre d’accompagnement, « cet avis éclaire le débat. Il ne tranche en aucune façon les questions d’ordre politique qui relèvent de la responsabilité du seul Comité des signataires ».
Le Conseil d’État n’émettant qu’un avis, il revient donc au Comité des signataires de se positionner et d’acter ou non une modification de la Loi organique, ce qui nécessiterait une révision de l’article XIII de la Constitution.
Réaction des Républicains Calédoniens avec Sonia Backes
L’avis du Conseil d’État accrédite-t-il vos craintes de se voir appliquer un traitement différent que l’on soit natif ou natif de droit civil coutumier ?
Oui. Le Conseil d’État offre des solutions pour l’inscription automatique des Kanak sur la liste générale, mais s’en remet à « un accord politique » concernant la liste référendaire. Et malheureusement, la loi organique fait une discrimination des natifs entre eux selon qu’ils sont de statut coutumier ou non. Nous défendrons, comme nous l’avons toujours fait, un traitement identique de tous les Calédoniens.
Quelle va désormais être l’attitude de votre groupe, sur ce dossier déterminant et comment envisagez- vous ce positionnement par rapport à celui du couple Gomès/Frogier ?
Sur le sujet du corps électoral, nous avons toujours été en tête des combats qu’il a fallu mener. Mais nous avons toujours associé Calédonie ensemble afin que les loyalistes parlent d’une seule voix. Nous regretons que la plateforme agisse de manière isolée cette fois-ci. Ce n’est pas en étant divisés que nous pourrons tenir tête aux revendications des indépendantistes.
Le Premier ministre renvoie l’entière responsabilité du choix qui sera fait au Comité des signataires, omettant de préciser que l’État est une composante essentielle de cette instance de décision politique. Ce positionnement vous inquiète-t-il ?
Ce qui m’inquiète surtout c’est l’amateurisme dont a fait preuve Philippe Gomès au démarrage
de ce dossier. Nous ne serions pas dans cette situation s’il n’avait pas joué cavalier seul dans cette affaire. Le courrier du Premier ministre n’est pas inquiétant, au contraire. Il est en phase avec notre position puisqu’il indique qu’il n’y aura pas de modification de la loi organique sans accord politique. C’est plutôt rassurant à ce stade.
C.V.
Photos : Conseil d’Etat-DNC
