Le Congrès a adopté, lundi 14 janvier, le texte sur les protections de marché proposé par le gouvernement. Cette réforme, autant attendue que redoutée, est encore plus favorable à la production locale qui pourra désormais béné cier de protections à la fois tarifaires et quantitatives. L’idée de contreparties est toutefois introduite pour tenter de préserver l’intérêt du consommateur. Si les Républicains calédoniens et les Républicains ont montré leur opposition au texte, les élus de Calédonie ensemble et des partis indépendantistes ont parlé d’une seule voix.

La production locale alimente les discussions et les débats depuis toujours. Peut-on produire localement ? Faut-il produire localement ? La qualité des produits est-elle suffisante ? Les prix ne sont-ils pas trop élevés ? Ces quelques questions reviennent régulièrement sur le tapis. Il en est une, en revanche, qui semble désormais tranchée, c’est celle de savoir s’il faut protéger les entreprises de la concurrence extérieure ou non. Sans protection, de nombreuses entreprises locales seraient moribondes ou n’existeraient tout simplement pas. À noter tout de même que celles qui ne bénéficient pas de protection de marché parviennent néanmoins à tirer leur épingle du jeu.

Politiquement, ces protections se justifient par les emplois qu’elles génèrent. Pour faire simple, la production locale recouvre deux grands secteurs, l’industrie de transformation et l’agriculture. Selon des chi res de la Fédération des industriels de Nouvelle-Calédonie (Finc) tirés d’un rapport de l’IEOM de 2017, le secteur représente 6 320 emplois auxquels il convient d’ajouter un chiffre équivalent comprenant les ouvriers agricoles et les responsables d’exploitation. Si les protections ne génèrent pas d’activité en elle-même, elles permettent aux entreprises qui en bénéficient d’en vivre plus décemment.

Une réforme très favorable à la production locale

Mais la production locale n’est pas seulement importante pour l’emploi, elle l’est également pour assurer l’équilibre de la balance commerciale. La Calédonie, qui n’est pas souveraine sur le plan monétaire, ne peut pas équilibrer sa balance avec des variations de la valeur de sa monnaie. Il n’en reste pas moins qu’en important sans exporter ou accueillir de nouveaux investissements, le territoire s’appauvrit. Pour éviter les dévaluations qui auraient de fortes conséquences pour la population, l’idée est de favoriser les exportations. Le principe de cette loi, comme l’a souligné Philippe Germain, le président du gouvernement, est « d’envoyer un message fort et clair aux producteurs et aux investisseurs que nous sommes là pour leur permettre de se développer ».

La réforme adoptée par le Congrès le lundi 14 janvier est plutôt réussie dans ce sens. Certains élus n’hésitent pas à dire qu’il s’agit de l’une des lois économiques les plus importantes de cette mandature qui en compte pourtant un certain nombre. Le texte est pourtant relativement simple. Il permet dans un premier temps de réduire considérablement le temps d’instruction des dossiers. Pour une procédure qui pouvait prendre jusqu’à trois ans, le délai sera ramené à 40 jours et à 100 jours si les services du gouvernement estiment qu’il y a des risques sérieux d’atteinte à l’équilibre du marché. Afin d’apporter de la visibilité, les mesures pourront être accordées pour une durée maximum de dix années.

La procédure sera par ailleurs simplifiée, ce qui devrait créer un véritable appel d’air. Selon les chiffres de l’IEOM, seulement 750 entreprises bénéficient d’une protection de marché, soit 28 % de l’industrie manufacturière. Il est également intéressant de regarder la structure des 2 628 entreprises qui composent ce secteur dont seulement 583 ont des effectifs. Par ailleurs, les entreprises qui bénéficient de protections de marché de moins de cinq salariés sont nombreuses. L’argument qui veut que les protections stimulent l’emploi est donc discutable, d’autant que lors des discussions en commission, il a été souligné que les entreprises de la production locale affichaient des taux de rentabilité relativement élevés. Au final, il conviendrait d’apprécier l’équilibre entre gain pour l’intérêt général en matière d’emplois et de salaires et de coût pour la société, les protections de marché ayant un impact négatif sur les prix, comme l’a démontré l’Autorité de la concurrence.

Une transparence un peu terne

La loi est d’autant plus favorable à la production locale qu’elle exempte les entreprises de moins de 10 salariés des informations nécessaires aux engagements. Car pour obtenir une protection de marché, les sociétés devront désormais prendre des engagements sur l’amélioration de la qualité, la baisse des prix ou l’instauration de politiques tarifaires par catégorie de clients, le renforcement de l’investissement ou encore le maintien ou la création d’emplois. La loi prévoit que les protections seront proportionnelles aux engagements. La mesure peut paraître intéressante, mais pose de nombreuses questions quant aux critères qui serviront de base à la décision du gouvernement. Sur quelles bases les propositions des entreprises seront jugées suffisamment engageantes pour justifier d’une protection et pour quel niveau de protection ?

Dorénavant, c’est le gouvernement seul qui décidera d’attribuer ou non des protections de marché sans plus aucune consultation des corps intermédiaires. Auparavant, elles étaient accordées après instruction et consultation des chambres consulaires et des associations de consommateurs notamment. Seul un avis consultatif de l’Autorité de la concurrence sera désormais nécessaire. Un avis qui devra être rendu dans un délai très court. Dans un courrier public, la CCI, la CMA, la Chambre d’agriculture et le Conseil économique social et environnemental se sont inquiétés, le 9 janvier, de « la marginalisation du monde économique dans une processus d’instruction à la quasi- discrétion du gouvernement ».
Une inquiétude reprise par Philippe Blaise, des Républicains calédoniens, qui avait déposé un amendement réintroduisant la consultation de ces corps intermédiaires. Un amendement écarté par la majorité soutenue par les groupes indépendantistes. Les élus Républicains calédoniens et Républicains ont par ailleurs alerté les confrères sur la dépossession du Congrès d’un certain nombre de ses prérogatives. C’est le cas notamment du montant de la taxe servant à protéger les produits locaux. La taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) est remplacée par la taxe de régulation de marché (TRM) qui perd au passage son caractère temporaire, au moins dans le nom. La loi a transféré la responsabilité de dé nir le montant de la taxe applicable au gouvernement. Le Congrès se contentera de voter les di érentes tranches applicables.

Concentration des pouvoirs dangereuse

Pour Philippe Blaise et Thierry Santa, cette concentration des pouvoirs est jugée dangereuse et contre-productive sur le plan économique, sans compter la proximité de Philippe Germain avec les industriels locaux puisqu’il a été à la tête de la Finc. Elle ouvre de fait la voie au meilleur des clientélismes sans aucun contrôle possible sur les décisions de l’exécutif. La transparence, qui doit être garantie par plusieurs dispositifs comme une analyse annuelle des engagements pris, pose également question de par la taille minimale xée pour transmettre les informations ainsi que par les informations qui devront être fournies aux services du gouvernement. Philippe Blaise a également alerté ses collègues sur le risque de ne pas pouvoir apprécier correctement les engagements, faute de disposer des informations nécessaires. Les réponses plutôt évasives du président du gouvernement ne l’ont pas vraiment rassuré. Jacques Lalié, du groupe UC-FLNKS et nationalistes a, d’une certaine manière, enfoncé le clou sur la question du clientélisme. L’élu de la province des Îles a rappelé que les élections étaient proches et qu’elles ne verraient pas forcément sortir Calédonie ensemble en tête des scrutins. Autrement dit, si CE dispose de ce pouvoir discrétionnaire aujourd’hui, ce ne sera peut- être pas le cas demain.