Les lois sur les congés et les successions adoptées

Les élus du Congrès ont adopté deux lois concernant les personnes de statut coutumier, le jeudi 3 mai. La première concerne les congés coutumiers et la seconde les successions sur terres coutumières.

Les élus du Congrès se sont retrouvés, quelques heures à peine avant l’arrivée du président de la République, le 3 mai, afin d’examiner en deuxième lecture des textes concernant les personnes de statut coutumier. Après avoir suscité de profonds désaccords entre les groupes politiques loyalistes et indépendantistes en première lecture, la venue d’Emmanuel Macron aura peut-être permis de trouver des compromis puisque la séance a été littéralement expédiée.

Les textes, qui devaient être renvoyés au Sénat coutumier pour de nouveaux avis, sont finalement revenus sans que les sénateurs ne se penchent sur la question. Les deux lois sont donc retournées sur le bureau du Congrès comme elles en étaient parties. Les élus du Congrès ont adopté une nouvelle fois les textes, mais sans aucune opposition cette fois-ci.

Des congés pour responsabilités coutumières

La loi sur les congés coutumiers permettra aux chefs de clan de s’absenter de leur travail afin d’assumer leurs obligations coutumières pour des mariages, des deuils ou encore la cérémonie de l’igname. Les grands chefs et les présidents de conseil ne sont pas concernés par cette loi, car ils reçoivent déjà des indemnités des institutions. Les conseils coutumiers ont recensé 2 322 chefs de clan dont 715 sont salariés du privé (le public n’est pas concerné par ce texte de loi et des dispositions similaires sont parfois déjà appliquées).

Ces 715 personnes pourront prendre un maximum de six jours de congés par an, mais sans rémunération. Si ce dernier point avait cristallisé toutes les oppositions à l’occasion de la première lecture en janvier, les élus indépendantistes n’ont rien trouvé à redire au moment du deuxième examen. Contrairement aux sportifs, dont les congés sont pris en charge par les collectivités, le Congrès a estimé qu’il revenait aux partenaires sociaux de négocier la possibilité de prise en charge de ces congés par les entreprises. Autant dire qu’il est peu probable qu’ils soient rémunérés. En revanche, pour les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté, ces congés sont assimilés à une période de travail effectif.

Une procédure successorale encadrée

La seconde loi du pays votée à l’unanimité par le Congrès visait à fixer les règles qui seront désormais applicables aux successions des personnes relevant du statut civil coutumier, en remplacement de celles datant des années 60 et 80 désormais jugées obsolètes.

Dès la demande d’ouverture de la succession, un inventaire sera effectué par les agents du gouvernement de la Direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières (DGRAC). La succession sera ensuite soumise à un acte coutumier et concernera les biens situés sur terres coutumières, matériels ou immatériels. Le texte garantit par ailleurs la succession des biens situés hors des terres coutumières, selon un ordre inspiré du droit commun. Il introduit également un régime de donation-cession, toujours inspiré par le droit commun, qui permet une transmission du vivant de la personne. À la demande d’un héritier qui serait dans une situation financière difficile liée au décès, une allocation d’assistance pourra enfin être versée par un établissement bancaire.

Ces deux lois traitant du statut civil coutumier sont les premières à être adoptées depuis les actes coutumiers, en 2007. Le long chemin ayant conduit à leur adoption illustre toute la difficulté du monde politique et judiciaire à faire cohabiter et formaliser la coexistence de deux droits bien distincts sur le territoire calédonien.

M.D.

Imprimer

Back to Top

Web Design BangladeshBangladesh Online Market