Le Comité spécial des Nations unies sur la décolonisation a rendu, comme convenu avant fin juin, les conclusions de sa mission effectuée sur le territoire en mars dernier. Le rapport est encourageant, mais il met aussi en lumière les défis qu’il reste à relever et les vraies sources d’inquiétude.
Le compte rendu du Comité de décolonisation de l’Onu (C24) apporte un regard extérieur – et plutôt intéressant – sur la Nouvelle- Calédonie à quatre mois du référendum. Ses membres ont pu collecter par eux-mêmes, comme ils le souhaitaient, des informations sur la situation locale en cette année particulière, procéder à des échanges de vues sur les préparatifs du référendum et la vision pour l’après consultation.
Sans surprise, ils ont trouvé que cette mission avait été mieux accueillie que celle de mars 2014, conduite dans un climat de « suspicion » et de « tension ». On se souvient que la venue de ces observateurs, à la demande des indépendantistes, avait en effet moyennement plu aux loyalistes qui estimaient ne pas avoir à recevoir de leçons de démocratie de la part de pays comme Cuba ou la Papouasie… Quelques clarifications sur l’objectif des missions « non de surveillance ou de contrôle », mais de « paix » et sur l’« impartialité » et l’« objectivité » du Comité, en vertu de la Charte des Nations unies, auront finalement apaisé les esprits.
Référendum
Les représentants du C24 estiment que les préparatifs en vue de la tenue du référendum sont en « bonne voie » et « bien engagés ». Ils disent que les partenaires politiques ont fait preuve, depuis 2014, pour ce qui est du processus référendaire, d’une « forte volonté politique et de bonne foi », se montrant « impliqués et ouverts au dialogue ».
Ils notent que le processus électoral s’est « beaucoup amélioré » et saluent en particulier le travail relatif aux modalités d’inscription sur les listes, ainsi que les dispositions prises pour le scrutin (inscriptions d’office, bureaux décentralisés, procurations) qui satisfont, observent-ils, la majorité de la population et les autorités du territoire. Par ailleurs, ils jugent positivement les efforts menés pour parvenir à un libellé mutuellement acceptable pour la question (actée depuis) qui suscitait de « vives inquiétudes ».
En revanche, ils notent qu’il est « clairement admis » que certains défis restent à relever pour le succès de cette consultation. Selon eux, les mesures visant à finaliser la liste électorale doivent « impérativement être renforcées » de manière à assurer le bon déroulement du référendum.
« Il faut veiller à ce que le processus électoral soit acceptable pour toutes les parties », disent-ils, qu’il soit « juste, équitable, libre et transparent », ce qui est d’ailleurs souhaité par « toutes les parties ». Il est aussi nécessaire que « les enjeux du vote soient clairement expliqués à la population ». Ils observent, et ce n’est pas faux, que « de nombreux Néo-Calédoniens demeurent inquiets et préoccupés n’étant pas certains de ce qu’il implique » et ces préoccupations « n’ont pas suffisamment été prises en compte » par les autorités. Le C24 encourage donc à poursuivre les campagnes de sensibilisation ayant trait au référendum et à ses implications.
La mission fait enfin savoir à ce sujet qu’elle doit continuer à suivre le processus électoral, « afin que le Comité spécial soit en mesure d’assurer l’intégrité et la crédibilité du référendum et de son résultat ». Elle encourage ainsi l’État et le territoire à inviter les entités compétentes des Nations unies en qualité d’observateurs pendant la consultation et appelle l’État à définir à l’avance le mandat des observateurs internationaux.
Sécurité
En matière de sécurité, si dans l’ensemble les missionnaires jugent la situation locale « calme et pacifique », ils estiment que la situation reste néanmoins « incertaine et fragile », « compte tenu de la divergence des opinions au sujet du référendum ». Ils évoquent ici des « avis tranchés », mais aussi des « désaccords intergénérationnels » persistants. Ils jugent bon de noter que les plus jeunes sont généralement moins préoccupés par le processus que les générations précédentes. Mais surtout, ils notent que les délinquants juvéniles, notamment « les jeunes d’origine kanak de Nouméa sont considérés comme un problème potentiel ».
Pour ces raisons, dans ses recommandations, la mission fait observer qu’on ne peut écarter le risque de troubles politiques et estime que l’État et les autorités locales doivent, dans le respect de la légalité, « prendre des mesures qui soient proportionnelles au niveau de menace pour la paix et la sécurité dans le territoire ».
Inégalités
S’intéressant plus en profondeur à notre société, les missionnaires des Nations unies observent que dans le cadre de la politique de rééquilibrage, principalement financée par la France, des progrès ont été réalisés en matière d’infrastructures, d’éducation, de santé, de service sociaux, de protection de l’environnement et de préservation du patrimoine. Ils retiennent, en particulier, les actions engagées pour garantir le respect du patrimoine culturel et traditionnel kanak, l’initiative de l’usage des langues vernaculaires à l’école, et le respect par les autorités de la possession de terres et de ressources naturelles par le peuple kanak (même si ils recommandent un appui aux propriétaires pour que les communautés puissent profiter pleinement des terres et des ressources).
Cela étant dit, la mission note que certains estiment ici que le transfert des pouvoirs, tel que convenu dans l’Accord de Nouméa, reste « incomplet ». Et puis elle dit surtout qu’« il reste encore beaucoup à faire pour éliminer les inégalités qui subsistent à la fois dans et entre les trois provinces », très répandues, précise-t-elle, dans les domaines de l’éducation et de l’emploi, ouvrant la voie au décrochage scolaire, à l’augmentation de la délinquance juvénile et à l’incarcération d’un nombre élevé de Kanak.
Puis, sans y aller par quatre chemins, elle nous appelle à remédier « à la persistance d’une discrimination raciale à peine voilée, en particulier à l’égard des Kanak ». Et elle nous appelle, enfin, à remédier à la question de la violence sexiste, en particulier à l’égard des femmes kanak et de le faire, tient-elle, à préciser « avec tact et délicatesse, compte tenu des aspects culturels en jeu ».
Plus largement, la mission demande à l’État et au territoire de mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030, pour bâtir une communauté durable, « ne laisser personne de côté ». Bref, de travailler à la construction d’un avenir commun, quel que soit le résultat du référendum.
Le contexte
Sollicités par l’Organisation des Nations unies pour la tenue d’une deuxième mission du C24 en Nouvelle-Calédonie, le gouvernement français et le Comité des signataires avaient proposé que des représentants du Comité spécial se rendent en Nouvelle-Calédonie au cours du premier trimestre et qu’ils rendent leurs conclusions avant le début de la campagne électorale pour le référendum. Ce fut donc organisé et quatre de ses membres représentants, Cuba, l’Indonésie, l’Irak et la Papouasie Nouvelle-Guinée, accompagnés de deux fonctionnaires du secrétariat de l’Onu, se sont rendus du 12 au 16 mars en Nouvelle-Calédonie et le 19 mars à Paris. L’objectif était de recueillir « de première main » des informations sur l’application de l’Accord de Nouméa dans le cadre de la préparation du référendum.
Au programme de cette mission, on le rappelle, des réunions avec les représentants de l’État, des institutions, les groupes politiques, les autorités municipales, les magistrats des commissions administratives spéciales, les présidents de la cour d’appel, du tribunal de première instance et du tribunal administratif, des réunions avec la Ligue des droits de l’homme, le Cese, l’Université, avec des bénéficiaires du programme Cadres avenir, des visites (centre culturel Tjibaou, lycée, centrale photovoltaïque, site de croisière, KNS, RSMA). À Paris, des réunions avaient également eu lieu avec la ministre des Outre-mer et le ministère des Affaires étrangères.
À noter que des experts et observateurs de l’Onu avaient aussi été envoyés, en 2016 et 2017, pour scruter l’établissement des listes électorales au sein des commissions administratives spéciales.
Une coopération constructive
Le Comité spécial a tenu à remercier le Gouvernement français, en particulier le représentant permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations unies et sa délégation, pour « la coopération constructive qu’ils ont apportée à la mission et pour leur détermination à appliquer l’Accord de Nouméa ». Il a tenu, par ailleurs, à exprimer sa gratitude au haut-commissaire de la République et au peuple calédonien « pour leur généreuse hospitalité et la grande qualité de leur appui ».
C.M.
©Onu/Eskinder Debede
Comité spécial des Nations unies sur la décolonisation lors de l’ouverture de sa session 2018
