Le dossier emblématique de la taxe générale sur la consommation arrivera très prochainement sur le bureau du Congrès. Voté mardi à l’unanimité par les membres du gouvernement, il devrait passer plus facilement que le texte sur la compétitivité, qui a recueilli les voix de tous les membres, exception faite des Républicains. Après le passage de ces projets de loi au Conseil d’État, le gouvernement a apporté un certain nombre de modifications.
Cette tentative de réforme de la fiscalité indirecte sera la quatrième. Les trois précédents essais ont connu des échecs plus ou moins retentissants. Pour Philippe Dunoyer, porte-parole du gouvernement également en charge du budget, une des principales raisons de ces fiascos réside dans la crainte des élus de voir l’inflation exploser. N’avoir rien fait depuis plus de dix ans n’a toutefois rien arrangé à l’affaire. Il semble que cette fois-ci sera la bonne, même si rien n’est encore joué avant le grand passage au Congrès de ces textes sur la TGC et la compétitivité. Si celui sur la TGC a suscité le consensus, ce n’est pas le cas de celui sur la compétitivité qui, modifié, n’a pas recueilli les suffrages des membres Républicains du gouvernement.
Après leur passage au Conseil d’État, le gouvernement a apporté quelques modifications aux projets de loi. Concernant la TGC, une seule modification est à souligner. Le nouveau projet introduit une différenciation des taux de TGC selon que le produit est issu de la production locale ou qu’il est importé. En clair, le gouvernement réaffirme son soutien à la production locale en taxant davantage les produits importés que les produits locaux. Un produit local sera frappé d’une TGC à 3 % quand le même produit importé sera taxé à 11 %.
Assouplissement des contraintes
C’est du côté de la loi sur la compétitivité qu’il faut chercher des modifications plus profondes. Si l’article 12 du projet disparaît sur la forme, l’esprit a été conservé. Cet article prévoyait un gel du taux de marge, décidé par le gouvernement, et cristallisait l’opposition de l’ensemble des syndicats patronaux. Le gouvernement conserve donc l’esprit tout en lâchant du lest. Il estime que les petits commerces et les artisans se trouvent déjà dans une situation suffisamment concurrentielle et ne seront pas concernés par cette mesure. Au total, 75 % des entreprises ne seront pas concernées. Concrètement, seules les plus grosses entreprises auront cette épée de Damoclès au-dessus de la tête. Une épée qui tombera pour les entreprises qui ne respectent pas les règles du jeu.
Pour aboutir à une baisse des prix, le mécanisme prévoit de retirer du prix les sept anciens impôts et taxes. C’est ensuite sur ce prix hors taxe que le taux de marge sera appliqué, un taux que les entreprises n’auront pas le droit d’augmenter pour compenser la baisse de recettes mécanique. Petite souplesse supplémentaire, en fonction des secteurs, les entreprises pourront augmenter leurs taux de marge jusqu’à 25, 30, voire 35 % dans le commerce de détail. Toute l’idée du texte est que les entreprises compensent ce « manque à gagner » par une meilleure compétitivité, autrement dit, par un accroissement des ventes lié à la baisse des prix et une réduction des leurs coûts de production.
La réussite de la réforme conditionnée par la compétitivité
Si cette loi, validée par le Conseil d’État, représente un garde-fou contre l’inflation, c’est bien au cœur des accords de compétitivité qu’il faut chercher le sens de cette réforme. Au total, quatre secteurs seront concernés par ces accords, le logement, l’alimentation, les produits de grande consommation et l’automobile. L’objectif est, dans le pire des cas, d’aboutir à des accords à l’entrée en vigueur de la TGC en juillet 2018.
Un délai qui peut paraître long mais qui ne l’est pas tant que ça. Les discussions ont commencé dans le secteur agricole mais peinent à se mettre en place pour les autres. Guy Moulin, le président de l’Interprofession fruits et légumes, était reçu par le gouvernement, mardi après- midi, afin de présenter les engagements des professionnels. Selon le président de l’Ifel, le travail est toutefois encore loin d’être achevé. Quelle que soit l’activité, une des pistes consiste à améliorer la chaîne de distribution en faisant notamment en sorte qu’en échange d’une garantie de volume important acheté par les distributeurs, les producteurs fassent un effort sur les prix. Pour ces quatre secteurs et plus généralement pour l’économie calédonienne, l’enjeu est de parvenir à se réinventer pour assurer la transition d’une économie à bout de souffle vers une économie plus durable et moderne. Et, au passage, de conserver des marges pour rester en vie.
Les trois taux confirmés
CLa dernière mouture du projet de loi sur la TGC conserve les trois niveaux de taxes proposés initialement de 3, 11 et 22 %. Le gouvernement estime que ces taxes permettront de maintenir le niveau de recette des sept taxes précédentes (51 milliards de francs). Le calendrier tout comme la « marche à blanc » à partir de janvier 2017 sont confirmés. Les recettes des taux de la marche à blanc (0,25, 0,5 et 1 %), serviront à rembourser les taxes que les entreprises auront payées pour les marchandises en stock avant le passage à la TGC.
