Défiscalisation : l’étude qui fait grincer les dents

Une délégation de la Fedom, Fédération des entreprises d’Outre-mer, a présenté la semaine dernière les conclusions d’une étude sur la défiscalisation nationale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Elle confirme des délais d’agrément beaucoup trop longs qui pénalisent les projets économiques locaux.

Le Medef-NC le dit et le redit depuis fort longtemps : la lenteur administrative nuit au développement économique du territoire. Un constat confirmé par une étude du cabinet d’audit et de conseil Mazars, demandée par la Fedom et présentée en exclusivité, avant Paris, aux entrepreneurs calédoniens. En effet, la semaine dernière, Jean- Pierre Philibert, le président de la fédération, venu en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de son déplacement dans la région Pacifique, a commenté les résultats. L’analyse a porté sur 20 dossiers d’aide fiscale à l’investissement productif, déposés par la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française entre 2011 et 2016 pour un montant global d’investissements de 30 milliards de francs et 1 000 emplois directs à la clé.

Trop de lenteur administrative

Neuf dossiers ont été agréés, sept ont été refusés et le reste a été abandonné en raison de délais trop longs. Pour le président de la Fedom, les procédures sont trop complexes et beaucoup trop longues freinant ainsi le développement économique des collectivités d’Outre-mer. « Cette étude est pour nos entrepreneurs essentielle. Elle va permettre de confirmer prochainement à Bercy ce que nous savions déjà, et même si le bureau des agréments semble changer d’attitude depuis quelque temps, cette lenteur administrative reste inadmissible. Nous voulions monter combien les procédures d’agrément sur des dossiers aussi essentiels que les secteurs de l’aérien, du tourisme, de l’énergie renouvelable, par exemple, sont parfois bloquées par des procédures d’examen qui sont exorbitantes et trop longues », a-t-il souligné. Le rapport fait état d’une durée moyenne de deux ans et demi, les procédures d’examen les plus longues atteignant quatre ans, de quoi décourager n’importe quel chef d’entreprise Du coup, certains porteurs de projet préfèrent renoncer à la défiscalisation nationale, ce qui entraîne deux conséquences majeures : pas de création d’emploi, ni de création de richesse.

Restaurer l’agrément de principe

Ce document va donc, dans un premier temps, servir à démontrer à Bercy qu’il faut impérativement réduire les délais, car, comme l’a indiqué Jean-Pierre Philibert, « le but n’est pas de faire un constat accablant, parce qu’il l’est, mais d’arriver à fluidifier ce mécanisme d’agréments. Le temps administratif est en total décalage avec le temps économique ».

Pour aller plus loin, la Fedom souhaite que Bercy réinstaure l’agrément de principe. « C’est simple, si toutes les conditions de l’administration sont remplies, il faut donner une réponse à l’entrepreneur afin qu’il sache dès le départ si l’investissement est éligible ou non à la défiscalisation. Cela changera tout s’il a une réponse au bout de trois mois, positive ou négative, plutôt que de le faire attendre, comme aujourd’hui, plus de deux ans pour savoir si son dossier sera accordé ou non. Ça existait et cela fonctionnait avant, alors pourquoi ne pas y revenir ? »

Se tourner aussi vers l’Europe

Si la Fedom souhaite pour la Nouvelle- Calédonie ou la Polynésie une normalisation et une transparence des règles d’agrément pour la défiscalisation nationale, elle envisage aussi de se tourner vers l’Europe. « On dit aux entreprises, vous êtes des PTOM (pays et territoires d’outre-mer), vous n’êtes pas des RUP (régions ultrapériphériques de l’Union européenne), alors vous n’êtes pas éligibles pour des financements européens. Comment peut-on dire à un Calédonien, qui élit un député européen et qui contribue au Parlement, qu’il ne peut pas être éligible à des dispositifs de financements européens ? Nous allons creuser la question pour que les choses puissent changer », a conclu le président de la fédération.


La Fedom

Sa mission consiste à soutenir la dimension ultra-marine de la France, à promouvoir l’économie de ses territoires et à veiller aux intérêts de leurs entreprises. Grâce à ses relations techniques avec les élus de toutes les instances françaises, en particulier le ministère des Finances, à Bercy, et en étroite collaboration avec nos députés et sénateurs, la Fedom défend de manière efficace les intérêts de l’économie de la Nouvelle-Calédonie.


Pour mémoire

L’aide à l’investissement Outre-mer, aussi appelée loi Girardin, vise à soutenir l’activité économique dans les départements et collectivités d’Outre-mer (Dom et Com). Initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2017, le dispositif a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 dans les Dom et jusqu’au 31 décembre 2025 dans les Com. L’investisseur qui souhaite défiscaliser effectue un apport en faveur d’un programme d’investissement éligible, en contrepartie d’une économie d’impôt, l’année suivante, qui est supérieure au montant apporté. La différence entre son apport et l’économie d’impôt constatée constitue son gain.

C.Schoenholtzer

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