Cure d’amaigrissement pour l’aide au logement

Les élus du Congrès ont voté, jeudi 21 avril, une nouvelle version de l’aide au logement. Mise en place en 2007, elle sera davantage encadrée et son budget n’augmentera plus dans les années à venir. Les élus du boulevard Vauban ont dû trancher entre la nécessité de réaliser des économies et la préservation du pouvoir d’achat des ménages les plus fragiles.

L’aide au logement a vu le jour en 2007. C’est cette même année que la Nouvelle-Calédonie enregistrait des recettes fiscales record. Pendant ce boom du nickel, de nombreuses aides sociales ont vu le jour ou ont été sensiblement réévaluées. À peine dix ans plus tard, la conjoncture économique a radicalement changé et les institutions ne peuvent plus laisser filer les dépenses. L’aide au logement est un exemple frappant puisque son enveloppe, initialement de 480 millions de francs, est passée en à 2,8 milliards de francs en 2015. Sur les cinq dernières années, le nombre de bénéficiaires a par ailleurs presque doublé pour atteindre 8 000 personnes. À noter que l’aide au logement était, avant l’adoption des dernières mesures, supérieure de 30 à 60 % par rapport à l’aide métropolitaine (en comparant avec les loyers de Paris).

Depuis quelques années, le directeur du FSH (Fonds social de l’habitat), mais aussi Thierry Cornaille, le membre du gouvernement démissionnaire qui a fait voter la loi jeudi dernier et qui était auparavant à la tête de la SIC (Société immobilière calédonienne), pointent le dérapage de cette aide que le FSH gère pour le compte du gouvernement. La loi apporte quelques mesures complémentaires mais le gouvernement a commencé sa réforme dès le mois de janvier.

Baisse du montant de l’aide et de l’éligibilité

La première mesure a consisté à modifier par arrêté les loyers de référence et les loyers plafonds. Le constat était que les propriétaires avaient tendance à augmenter les loyers pour capter une plus grande partie de l’aide versée aux locataires. Après trois mois de recul, le gouvernement observe que la baisse décidée a fait diminuer les loyers dans de nombreux cas. En modifiant les loyers de référence, le gouvernement a diminué la base de calcul de l’aide et donc de son montant versé aux bénéficiaires ou a même pu faire sortir certains bénéficiaires. Avec cette mesure, l’économie est de 360 millions de francs.

Autre mesure, l’intégration au revenu d’aides sociales qui n’étaient pas prises en compte jusqu’à présent. Une partie des aides était sanctuarisée jusqu’à hauteur de 50 000 francs. La sanctuarisation n’est plus que de 40 000 francs. Pour un ménage qui touchait par exemple un total de 70 000 francs d’aides sociales, on ajoute maintenant à son revenu 30 000 francs d’aides et non plus 20 000 francs, ce qui fait mécaniquement diminuer l’aide au logement. Pour le dispositif, cela représente une économie de 70 millions de francs.

Davantage de contrôles

Cette loi apporte d’autres changements notamment en matière de contrôle afin d’éviter les fraudes. C’est dans cet esprit que le FSH (qui gère et finance une petite partie de l’aide) n’aura plus besoin d’aller au tribunal pour réclamer des trop-perçus auprès des bénéficiaires. Les personnes demandant un renouvellement de l’aide devront également s’inscrire à un dispositif d’accompagnement social, l’idée étant que les bénéficiaires finissent par sortir du dispositif. Un des points importants du texte est de revoir la contribution minimale des ménages. Pour les ménages les plus modestes, leur contribution au loyer pouvait descendre jusqu’à 2 000 francs par mois. Voulant un choc psychologique, le gouvernement va la passer à 10 000 francs. L’impact pourrait être important pour les bailleurs sociaux qui constataient d’importantes dégradations liées, d’après eux, à la quasi- gratuité des logements.

Si la nouvelle aide au logement vise donc à faire des économies, elle en profite pour introduire une petite avancée sociale en ouvrant l’aide aux colocataires, aux couples avec enfant(s) séparés et aux nus- propriétaires. Un élargissement qui concerne une frange très minime de la population. Au total, ce sont des économies de près de 700 millions de francs qui sont attendues. Elles donneront un peu de visibilité au dispositif qui menaçait de disparaître dans les deux ans. Les élus disposent maintenant environ de trois à quatre ans avant de devoir retoucher au dispositif. Le gouvernement espère en parallèle la relance des constructions de logements sociaux, l’aide versée aux locataires du parc privé coûtant beaucoup plus cher que celle versée aux locataires d’habitations sociales.

M.D.

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Pour plus de renseignement sur l’aide au logement et notamment savoir si vous êtes éligible, rendez-vous sur le site du FSH (http:// www.fsh.nc/aide-au-logement/ ).

Un programme permet de calculer ses droits.