Dans son dernier bulletin, l’UFC-Que Choisir de Nouvelle-Calédonie revient sur les factures d’assainissement du Mont-Dore. L’association parle de « scandale ».
L es faits remontent à 2015, où l’UFC- Que choisir NC obtient gain de cause dans le dossier qui l’oppose à la mairie du Mont-Dore. La cour administrative d’appel de Paris demande, en effet, l’annulation du paragraphe de la délibération qui fixait une redevance d’assainissement à tous les abonnés de la commune, qu’ils soient raccordés ou non au réseau collectif. Pour l’Union des consommateurs: « Une redevance ne peut être facturée qu’au bénéficiaire d’un service. Cela n’est pas ce qu’applique la commune du Mont-Dore. » En clair, tout abonné qui n’est pas raccordé au réseau collectif ne doit pas être facturé de la redevance d’assainissement. Une situation logique pour le consommateur comme pour la justice, mais qui n’en va pas de même pour la mairie semble t-il.
Pratique dilatoire
Depuis la décision de la cour d’appel de Paris, les choses ne semblent pas avoir bougé. Les représentants de l’UFC ont rencontré le premier adjoint au maire et le secrétaire général adjoint de la commune du Mont-Dore pour qu’une solution soit trouvée pour le budget 2016. Pas de changement : tous les abonnés à l’eau continuent d’être facturés pour l’assainissement, quelle que soit leur situation.
Plusieurs courriers et quelques réunions plus tard, la situation est inchangée, alors qu’il existe des solutions, comme la mise en place d’un service public d’assainissement non collectif ou la création d’une taxe d’assainissement pour assurer le financement.
La mairie poursuit jusqu’au budget 2017 et, n’étant pas entendue, l’UFC lance un recours en annulation auprès du tribunal administratif.
Face à cette action, la mairie a modifié, le 11 mai dernier, la délibération pour indiquer que la redevance était due par les abonnés raccordés au réseau collectif d’assainissement. « Reste maintenant à veiller à ce que cette délibération soit appliquée », avancent les responsables de l’UFC.
Aux côtés de administrés
Si certains administrés du Mont-Dore semblent avoir été dédommagés, d’autres, une vingtaine, attendent toujours de se faire rembourser cette « fausse redevance » qu’ils ont payée pendant plusieurs années et dont le montant atteindrait pour certains 190 000 F.
Pourtant, la mairie peut, sur la base de son schéma directeur d’assainissement, identifier les administrés qui bénéficient du service de collecte des eaux usées dans un réseau collectif. L’UFC estime aujourd’hui « avoir été très pédagogique et suffisamment patiente. Nous accompagnerons au tribunal les administrés qui le souhaitent, pour nous y porter partie civile ». Et dans le même temps, les responsables de l’assocation des consommateurs envisagent de porter plainte pour concussion* contre le maire du Mont-Dore et contre la Calédonienne des eaux, laquelle effectue, pour le compte de la commune, la facturation de la redevance d’assainissement.
*Recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes de la part d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû.
C.Sch
